Conditions générales de vente (France Continentale, Corse et Monaco)
-Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SARL POLYMONDE, inscrite au :
RCS Montluçon – Siret 448 885 871 00021 –
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29448885871
Siège social Rue Ferdinand Dubreuil, BP 515, 03108 Montluçon cedex
Gérant: LECOCQ Jean Christophe
Contact par mail utiliser le formulaire de contact.
ci-après dénommée " Polymonde" et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.anylock.fr ci-après dénommées " l’utilisateur ".
-Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
-Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
-L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France continentale, Corse et Monaco.
-Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
- La société Polymonde s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet . A défaut de disponibilité, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
-Polymonde se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
-L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
-L’utilisateur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou à la livraison. Dans ce cas, il devra s’acquitter en sus des frais de contre-remboursement conformément aux tarifs en vigueur lors de la réception. Polymonde s’engage à livrer le client dans les plus brefs délais. Lors d’un paiement par chèque, ces délais s’entendent à compter de la date de réception du chèque.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, Polymonde se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
-En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Polymonde ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
-Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Polymonde se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
-Polymonde s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet. En revanche, la responsabilité de Polymonde ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française. De même, la responsabilité de Polymonde ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
-L’utilisation de ce service web www.anylock.fr est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Polymonde sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droits des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de Polymonde ou des ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Polymonde, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Polymonde. Toute reproduction totale ou partielle du site de Polymonde est strictement interdite.
Modalité d’exercice du droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Polymonde restant à votre charge (possibilité de dépôt aux horaires d'ouverture habituels).
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre dépôt de Montluçon avec retrait du matériel immédiat.
Restrictions au droit de rétractation
-Aux produits approvisionnés sur demande.
-Aux commandes spéciales (références hors catalogue).
Délai d'expédition
Les commandes sont expédiées après validation du paiement par notre établissement bancaire.
Garantie:
Tous les produits vendus sur Polymonde-boutique.com sont garantis 24 mois retour-atelier à l'entrepôt de Montluçon pour un retour par transporteur ou au point emport de Montluçon pour un dépôt sur place (à partir de la date figurant sur la facture disponible dans l'espace client dès l'expédition de la commande)
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect.
Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.
Remboursement:
Si le client retourne le bien au vendeur après avoir exercé son droit de rétractation ou dénoncé la vente du fait du non-respect du délai de livraison,le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum.
CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ANYLOCK
La présente garantie pourra être mise en œuvre sur simple remise du produit « baguette magique » en cause à l’adresse suivante : SARL Polymonde, BP 515, 03108 Montluçon cedex sur justification de l’achat (ticket de caisse, facture...)
1. En considération du problème rencontré, le produit concerné sera soit réparé, soit remplacé par le même produit ou un produit équivalent.
2. Exclusions de garantie
La présente garantie ne couvre pas les évènements suivants:
-Défaut ou détérioration due à un montage erroné du produit,
-Utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est conçu,
-Modifications apportées au produit,
-Défaut d’entretien régulier du produit
-Réparation préexistante du produit non réalisée par Polymonde
-Défauts ou détériorations subis par accident ou cause fortuite
3. Etendue territoriale
La garantie est limitée aux achats réalisés en France métropolitaine.
4. Nom et adresse du garant:
SARL POLYMONDE immatriculée au RCS de Montluçon sous le numéro siret 448 885 871 00021 dont le siège social est rue Ferdinand Dubreuil 03108 Montluçon cedex
5. Relations avec la garantie légale
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, Polymonde reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, l’article 1641 du Code civil et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduits ci-dessous:
«Article L.211-4 du Code de la Consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
«Article L.211-5 du Code de la Consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1ºEtre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2ºOu présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»